Conditions Générales de Vente

Propriétaire :

Aurélie Secco . NoréKaku . Siret 8513837030001 . 74930 Reignier . contact@norekaku.fr

Hébergeur :

PHPNET France – Nuxit – Groupe Magic Online, 97 – 97 Bis rue Général Mangin 38100 Grenoble

Conditions Générales d’utilisation et de vente sur www.norekaku.fr

Dernière MAJ le 10.03.2022

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes des produits originaux et services fournis par NoréKaku lors d’évènements, de marchés, d’ateliers en structures associatives ou entreprise, et sur www.norekaku.fr

NoréKaku est une microentreprise créée en Juin 2019 via la CMA d’Annecy (74) par Aurélie Secco, dite NoréKaku. Le but de cette entreprise est de proposer divers ateliers de dessin Manga, BD, Dessin académique en structures associatives (MJC, Foyer Rural) commerces ou à domicile chez les particuliers, ainsi que de proposer la création de nombreux travaux de Portrait, Carterie, ou encore de Livres Manga et de Coloriages.

L’entreprise est régie par les lois en vigueur en France à l’instant T concernant la gestion et les déclarations auprès des organismes en vigueur.

Article 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en € Net de Taxes car NoréKaku est une microentreprise de type EI en Franchise de TVA, et selon l’article 293B du CGI cette dernière n’est pas récupérable par l’entreprise ni applicable au client.

Achats / Commandes depuis et à destination de France ou de l’UE

Pour une prestation de service, les seuls frais supplémentaires qui peuvent être ajoutés concerneront les frais kilométriques, ou du matériel exceptionnel dont NoréKaku devrait prendre l’achat en charge.

Concernant l’achat d’un produit quel qu’il soit, les frais supplémentaires au prix d’achat ne concerneront que les frais engendrés par l’envoie du colis.

Achats / Commandes depuis et/ou à destination de l’étranger:

Pour une prestation de service qui engendrerait un déplacement lointain (au-delà de la région du Grand Genève/74) les frais de route, hébergements et ravitaillement seront à votre charge. Pour l’achat d’un produit à expédier en dehors de la France, les frais d’envois seront calculés au cas par cas auprès des prestataires de livraison désignés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d’importation, ou taxes d’état, sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de NoréKaku. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Norékaku s’engage bien entendu à respecter les lois en vigueur lors de l’envoi du colis.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en €.

NoréKaku se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (promotion, vente flash, geste commercial, réduction de 5% à 12% ou recalcule du prix pour la vente auprès de professionnels en fonction des marges, etc) mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de NoréKaku jusqu’au paiement complet du prix et sa validation auprès des organismes bancaires.

Article 3 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE

Sont considérés comme “Prestations de Services” les Portraits, travaux de Graphisme et de Carterie, les Ateliers.

La demande de devis pour une prestation de service et/ou un atelier se fera par mail à contact@norekaku.fr
L’acceptation par mail d’un devis vaudra preuve de signature, et engendrera les conséquences relatives en cas de non-paiement suite au service donné et après réception de la facture.

DÉROULEMENT POUR PARTICULIERS

Envoyez directement un mail à contact@norekaku.fr avec l’objet « DEVIS »

Exposez correctement vos modalités (lieu, statut, service souhaité) afin de faciliter le traitement de votre demande. Une fois la demande mise en place et validée, vous recevrez un devis qui, si vous l’acceptez, engendrera un engagement de service de la part de NoréKaku, et de paiement de votre part.

Concernant toute commande, un acompte de 30% vous sera demandé à la réservation, et tant que cet acompte n’est pas validé par les organismes bancaires rien n’engage NoréKaku à réaliser la prestation.

Avant le début d’un atelier le paiement vous sera demandé et ce afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de dépassement pour les deux parties. Dès cet instant NoréKaku s’engage à réaliser un atelier/projet de qualité qui correspondra à votre demande. Il va de soi que certains projets peuvent demander énormément de temps, auquel cas des gestes commerciaux pourront être envisagés.

DÉROULEMENT POUR PROFESSIONNELS

Envoyez directement un mail à contact@norekaku.fr avec l’objet « DEVIS »

Il sera donc convenu des conditions du contrat de prestation entre le client et NoréKaku (Location des locaux, Achat des Fournitures, Horaires, Publicité et Communication, Réservations et Contacts) Les présentes CGV seront considérées comme acceptées dès la validation d’une commande par un particulier, et dès leur réception avec le devis et/ou la facture par un professionnel. NoréKaku se réserve le droit de ne pas fournir le service en cas de litige, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de paiement, ou en cas de difficulté concernant la mise en place de la prestation de votre part, tout en gardant contact avec vous si des problèmes devaient survenir afin de trouver un arrangement pour garantir la faisabilité de la prestation dans les meilleures conditions.

ESCOMPTE ET REMISES, RABAIS

Il est possible de proposer un rabais sur un produit défectueux ou une fin de série uniquement.

REMISE Les remises n’excéderont jamais 12% du prix de vente, et ce dans le but d’être en capacité de tirer un revenu de la vente de mon travail. Il sera possible de faire des remises exceptionnelles sur des fins de série, ou pour des professionnels de la revente devant s’assurer une marge.

ESCOMPTE Pour des raisons comptables il n’est pas possible de proposer des escomptes. Pour les modalités de paiement se référer à l’Article 4.

Article 4 – DÉROULEMENT DES VENTES DE PRODUITS ARTISANAUX

Les commandes s’effectuent uniquement sur www.norekaku.fr, par mail à l’adresse contact@norekaku.fr ou directement auprès de NoréKaku, et lors des évènements auxquels l’entreprise participe.

DÉROULEMENT POUR PARTICULIERS

VIA INTERNET

Aller sur la page LIVRES/BOUTIQUE du site www.norekaku.fr ou envoyez directement un mail à contact@norekaku.fr avec l’objet « COMMANDE »

Exposez correctement vos modalités (produit, quantité, identité…) afin de faciliter le traitement de votre demande. Une fois un premier dialogue établi pour cerner correctement votre projet, et la demande mise en place et validée, vous recevrez un devis qui, si vous l’acceptez, engendrera un engagement de livraison de l’objet de la part de NoréKaku, et de paiement de votre part. Pour se faire il vous sera demandé lors de la validation du devis, soit le paiement total (si <50€) soit un acompte de 30%

VIA MAIN A MAIN

On entend par main à main une commande passée de visu lors d’un marché, d’une exposition, etc. directement avec Norékaku. Un devis sera réalisé sur place, et un paiement demandé à l’avance (jusqu’à 50€ en intégralité, et au-delà un acompte de 30%) auxquels peuvent s’ajouter des frais de port éventuels si la réalisation ne peut pas être faite sur place. Si l’acompte n’est pas versé, rien n’oblige NoréKaku à réaliser le projet.

DEROULEMENT POUR PROFESSIONNELS

VIA INTERNET UNIQUEMENT

Envoyez directement un mail à contact@norekaku.fr avec l’objet « COMMANDE » Exposez correctement vos modalités (collection, produit, quantité) afin de faciliter le traitement de votre demande. Une fois la demande mise en place et validée, vous recevrez un devis qui, si vous l’acceptez, engendrera un engagement de création/livraison de la part de NoréKaku, et de paiement de votre part. Il va de soi que des RDV téléphoniques ou en visu peuvent être mis en place avant la réalisation de la commande pour en parler plus en détail et être sûrs que la demande corresponde exactement à vos besoins. Les présentes CGV seront considérées comme acceptées dès la validation d’une commande par un particulier, et dès leur réception avec le devis par un professionnel.

NoréKaku se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de litige, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de paiement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, tout en gardant contact avec vous si des problèmes devaient survenir afin de trouver un arrangement pour garantir l’envoie de votre commande dans les meilleures conditions.

Article 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande ou devis accepté effectuée auprès de NoréKaku suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande ou signature/ acceptation de devis entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par mail ou signée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez donc en signant votre devis, ou régler votre facture, ou payer votre acompte en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande par mail ou signée en main à main vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé par email à l’adresse que vous nous aurez communiqué, veillez à la renseigner correctement

Article 6 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande ou de signer votre devis implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Concernant les mineurs, merci de toujours demander l’accord et/ou l’assistance de vos parents ou tuteurs légaux titulaires de la CB ou du Compte Bancaire qui servira à effectuer le paiement lors de votre achat.

Concernant les sommes que vous versez, sachez que NoréKaku est une entreprise ARTISANALE et que chaque centime que vous donnez (hors frais d’envoi postaux) est justifié par les charges, l’impression ou la main d’œuvre. Les prix sont calculés au plus juste, au prorata du matériel utilisé, du temps passé, et du savoir-faire mis en œuvre, des prestataires auxquels il a fallut recourir. De ce fait, les engagements de l’entreprise NoréKaku sont les suivants :

Être à l’écoute de vos demandes, particularités et souhaits propres.

Divulguer un savoir-faire solide et un service de qualité.

Participer à l’économie locale en ne travaillant qu’auprès de partenaires locaux.

S’engager pour l’écologie en utilisant des papiers recyclés/recyclables.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par plusieurs moyens: Virement Bancaire ou CB, Espèces pour les ateliers sur place.

Virement Bancaire

Idéal pour les professionnels ou pour verser des acomptes. Moyen assez simple pour les résidents en France métropolitaine, la sécurité est garantie et il est sans frais tant que votre banque est située en France (attention aux banques exclusivement en ligne)

DÉROULEMENT Lors de la validation de votre commande, suite à l’acceptation de votre devis, les coordonnées bancaires de NoréKaku vous seront transmises par mail ou en main à main. Le virement peut prendre plusieurs jours pour s’effectuer, et les créations ou prestations de service ne seront garanties qu’une fois le virement validé par l’établissement bancaire de NoréKaku.

Carte Bancaire

Sur le site Internet via la plateforme de paiement de WooCommerce. Les paiements CB en main à main s’effectuent via Sumup et leur terminal de paiement portable. Possibilité d’envois de liens de paiements si besoin.

DÉROULEMENT Que ce soit pour régler un acompte ou un service/produit en intégralité, il vous suffira de présenter votre CB sur le terminal de NoréKaku comme dans un commerce classique. Les tickets de caisse imprimés ne sont pas disponibles via ce terminal, mais une facture peut vous être envoyée par mail ou téléphone si vous le souhaitez lors de la transaction.

PAS de paiement via PAYPAL. Tout simplement parce que j’ai eu personnellement, à titre de client, plusieurs problèmes avec cette interface, que le SAV est difficilement accessible, qu’elle est basée dans un pays lointain avec des lois bien particulières, et que nous avons eût plusieurs retours de commerçants mécontents.

Article 7 – RÉTRACTATION

Concernant les produits dématérialisés (Illustrations ou projets en .PDF, Logos, Affiches…) aucune rétractation n’est possible, vous acceptez le contenu dès lors que vous choisissez de procéder au paiement et validez la commande. De par la nature de ces produits il nous est impossible de procéder à un quelconque retour ou échange, nous comptons sur votre compréhension et votre vigilance lors de tout le processus de création du projet.

Si un produit physique devait ne pas arriver, ou arriver en mauvais état, veuillez nous contacter le plus vite possible afin que nous puissions trouver une explication.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets, sans dommages autant que faire se peut. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge mais le renvoi du nouveau colis sera pris en charge par NoréKaku jusqu’à entière satisfaction. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés, et aucun recours n’est plus possible. Si le paquet arrive chez vous grandement endommagé, merci de ne pas l’accepter et de demander à ce qu’il me soit renvoyé directement, autrement je ne pourrais pas tenir compte d’une éventuelle plainte quant à l’état du dit produit une fois le paquet ouvert.

Je reste disponibles pour trouver la meilleure solution à votre problème si besoin, merci de nous contacter par mail à l’adresse contact@norekaku.fr en vous munissant de votre bon de commande, devis, facture…

Article 8 – DISPONIBILITÉ

Mes produits sont des modèles uniques, hormis pour les produits de la boutique (Manga, Coloriages) tout est potentiellement disponible toute l’année. Vous pouvez consulter les différentes galeries d’image pour vous faire une idée du rendu de mes créations, mais chaque commande s’adaptera à vos besoins et vos envies tout en gardant un cadre défini par le style de mon travail et mon savoir-faire.

Les créations dites « En série » sont elles aussi limités, et certains produits pourront ne pas être reconduis. Je privilégie la qualité et l’authenticité à la quantité. Il n’est pas possible vu l’authenticité et la personnalisation des produits de reproduire quelque chose qui aurait déjà été fait pour quelqu’un d’autre.

Pour les production de livres, prenez contact avec NoréKaku pour être informé des stocks disponibles. Norékaku ne peut pas être tenue pour responsable de la gestion des stocks de ses créations par les marchands dans les points de vente divers.

Article 9 – LIVRAISON

Les produits dématérialisés vous seront envoyé sur votre boite mail. Logos, fichiers en .PDF à faire imprimer vous même, etc… Tous ces produits vous seront envoyés en général via WeTransfer, plateforme de partage de fichiers permettant de transférer de gros documents, ce qui est très souvent le cas dans mon travail.

Vous recevrez un lien de téléchargement (vérifiez vos boites Spams et Notifications) sur lequel vous devrez cliquer pour recevoir vos fichiers, mais attention il n’est conservé qu’une semaine sur la plateforme. Si vous ne téléchargez pas les fichiers dans les délais impartis, je m’engage à vous les renvoyer, mais dès lors que les fichiers ont été transférés 1 fois, tout retard engendré par le non-téléchargement de votre côté n’engage en rien ma responsabilité.

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande selon certaines conditions :

Pour les Livraison en France: La Poste se charge des livraisons, hormis si les dimensions du colis sont trop importantes.

Pour les livraisons dans l’Union Européenne : La Poste peut se charger des livraisons au début. Par la suite voir avec vos services locaux. Nous ne pouvons être tenues pour responsables des dommages éventuels causés par les autres transporteurs.

Pour les Livraison HORS de l’Union Européenne : Merci de me contacter par mail à contact@norekaku.fr et je me ferais un plaisir de préparer votre commande « à l’ancienne » et de trouver le moyen le plus avantageux pour vous de récupérer une commande en bon état et à moindres frais !

Article 10 – GARANTIE

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@norekaku.fr dans un délai maximum de 7 jours après la livraison. Les produits doivent m’être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’abus et de problèmes répétés prouvés et avérés de mon côté, j’engage ma responsabilité, et en cas d’abus du côté du client je me réserve alors le droit de ne plus donner suite à la commande.

Article 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de NoréKaku ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Mes produits étant essentiellement des productions papier ou numériques, des goodies et de la carterie, il ne devrait pas y avoir de problèmes ! Néanmoins, tenez compte de la réglementation en vigueur sur le contenu de mes travaux, certains peuvent être destiné à un public adulte et heurter la sensibilité des plus jeunes. Merci de prendre vos responsabilités, à la fois morales et individuelles quand vous acheter un produit qui risquerait de choquer !

Par ailleurs, NoréKaku ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation, stockage ou accrochage du produit acheté.

Enfin la responsabilité de NoréKaku ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Je fais tout mon possible pour vous en protéger de mon côté, mais le risque zéro n’existe malheureusement pas ! Restez vigilants.

Article 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

NoréKaku (50057/VM/2201) a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, copie de la réclamation préalable, tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les produits créés par NoréKaku sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NoréKaku SAUF pour les produits de Graphisme (Logotypes, Affiches, Cartes de Visite) APRÈS paiement complet.

En accord avec les lois Françaises concernant la propriété intellectuelle et la création TOUTES les œuvres de NoréKaku demeurent protégées par le droit d’auteur en vigueur en France, et ce quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur. Merci de respecter la propriété intellectuelle de mes travaux, et par la même la charge de travail et le temps de réalisation que ces travaux ont nécessitée.

La rediffusion sans mentionner mon nom ou mon site, ou la revente de mes produits sans mon accord sont strictement interdites. En revanche, le don est toléré après m’en avoir fait la demande.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.norekaku.fr qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ainsi que les produits téléchargeables achetés.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par mail passé avec NoréKaku à l’adresse contact@norekaku.fr.

Concernant les livres ou créations avec gencode, le contenu reste ma propriété intellectuelle seule, mais leur revente par des tiers (marchands, magasins…) est autorisée si accord de ma part.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

Le site www.norekaku.fr est hébergé sur un serveur de Nuxit/PHP Net, et est sécurisé par un cryptage SSL.

NoréKaku se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant : en effet elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées du traitement des paiements (vos coordonnées bancaires lors de la transaction pour la Banque et Sumup, voir leurs conditions) ou de la livraison (votre adresse sera conservée pour permettre l’envoie de votre colis par la Poste ou autre livreur.) Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous n’avez pas directement accès à votre compte client puisqu’il est géré depuis mon ordinateur personnel, mais vous pouvez à tout moment m’informer d’un eventuel changement d’adresse, de nom, etc…

Je m’engage formellement à ne JAMAIS revendre ou diffuser ces informations à des tiers, quels qu’ils soient ! NoréKaku ne stocke aucune de vos coordonnées bancaires. En revanche, de par la nature de mes produits et les services que je propose, je suis obligée de conserver les données qui suivent : vos nom, prénom, adresse postale et adresse email, et les preuves/traces de vos achats, devis, factures.

Article 15 – ARCHIVAGE DES PREUVES

Norékaku archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de NoréKaku seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

En cas de litige les conversations par mail pourront être elles aussi conservées. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dès aujourd’hui, et si toutefois elles devaient faire l’objet de modification je vous en informerais en page d’accueil du site www.norekaku.fr, avec la mention de l’article concerné et la date de la dernière mise à jour. Pour toute demande particulière, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse contact@norekaku.fr.